Conditions Générales de Vente de la plateforme Senbillets

Conditions Générales de Vente de la plateforme Senbillets

Article 1 – Présentation de la Société et de la Plateforme

Senbillets est une plateforme de billetterie en ligne exploitée par la société SENDIGI-TECH, immatriculée sous le numéro SN-DKR-2025-B-2071C, NINEA : 01218113C, au capital social de 1.000.000 FCFA, dont le siège social est situé Mamelles Aviation Villa 4407, Dakar, Sénégal. La Société peut être contactée à l’adresse contact@senbillets.com ou par téléphone au 781226298 (tarif local au Sénégal).

Senbillets fournit un service de vente de billets électroniques pour des événements culturels, artistiques, sportifs ou commerciaux, organisés soit par des tiers (ci-après les Organisateurs), soit occasionnellement par Senbillets elle-même. La plateforme est accessible via le site web www.senbillets.com (ci-après le Site).

Les Clients utilisant le Site, qu’ils achètent des billets (ci-après les Acheteurs ou Utilisateurs finaux) ou qu’ils mettent en vente des billets en tant qu’organisateurs (ci-après les Organisateurs), acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) lors de la création d’un compte ou de l’achat d’un billet.

Ces CGV visent à définir les droits et obligations de Senbillets, des Acheteurs de billets, et des Organisateurs tiers utilisant la plateforme. Elles intègrent les obligations légales applicables au Sénégal, notamment celles issues de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et du décret n°2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique, ainsi que les exigences de conformité des prestataires de paiement partenaires (tels que Stripe et Orange Money, Wave, etc ). Elles sont rédigées en français dans un souci de clarté, avec un style professionnel et accessible à tous.

Article 2 – Champ d’application et Acceptation des Conditions

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Senbillets et à toute vente ou achat de billet réalisé par son intermédiaire. Cela comprend : - La vente en ligne de billets pour des événements proposés par des Organisateurs tiers via la plateforme. - La vente de billets pour les événements propres organisés directement par Senbillets. - L’hébergement d’Organisateurs tiers (créateurs ou producteurs d’événements) qui utilisent Senbillets pour commercialiser leurs billets. - La gestion des paiements des billets achetés par les Utilisateurs finaux, centralisés par Senbillets pour le compte des Organisateurs tiers.

En accédant au Site, en créant un compte ou en achetant un billet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’une des clauses des CGV, il est prié de ne pas utiliser les services de la plateforme. Les CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières propres à un événement définies par l’Organisateur (par exemple des règles spécifiques de l’événement). Ces éventuelles conditions supplémentaires seront présentées à l’Acheteur avant la finalisation de la commande de billets. En cas de contradiction, les CGV de Senbillets prévaudront, sauf disposition spécifique expressément acceptée par Senbillets.

Senbillets se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour des raisons légales, techniques ou commerciales. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de l’achat du billet ou de l’utilisation du service. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification sur le Site ou par email aux Utilisateurs inscrits. Si après notification de nouvelles CGV, un Utilisateur continue d’utiliser la plateforme ou achète des billets, il sera réputé avoir accepté les CGV mises à jour.

Article 3 – Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous : - Plateforme ou Site : le site web Senbillets (www.senbillets.sn) et l’ensemble des services de billetterie en ligne fournis par SENDIGI-TECH. - Organisateur : toute personne physique ou morale tierce qui utilise la plateforme Senbillets pour proposer un événement et vendre des billets correspondants. Senbillets peut également être « Organisateur » lorsqu’elle organise ses propres événements. - Acheteur (ou Client) : la personne qui achète un ou plusieurs billets via la plateforme Senbillets pour assister à un événement. - Billet : le titre d’accès (sous forme de billet électronique, code QR, e-ticket nominatif ou tout autre support) vendu via la plateforme et permettant à un Participant d’accéder à l’événement. - Participant : le détenteur effectif du Billet, c’est-à-dire la personne qui assiste à l’événement. Il peut s’agir de l’Acheteur lui-même ou d’une tierce personne bénéficiaire du Billet. - Prestataires de paiement : les entités tierces assurant le traitement des paiements pour le compte de Senbillets, notamment Stripe (pour les paiements par carte bancaire), Wave et Orange Money (pour les paiements via mobile money).

Article 4 – Description des Services de Senbillets

Senbillets offre aux Organisateurs une solution technique complète pour la mise en vente de billets en ligne et aux Acheteurs une interface pour acheter des billets de manière simple et sécurisée. À ce titre :

- Senbillets agit comme intermédiaire de billetterie. Pour les événements organisés par des tiers, Senbillets intervient en qualité de revendeur de billets pour le compte de l’Organisateur, au stade de la commercialisation[1].

En revanche, Senbillets n’intervient pas dans l’organisation matérielle de l’événement (elle n’est pas partie au contrat d’organisation de l’événement entre l’Organisateur et les participants). L’Organisateur demeure seul responsable de la bonne tenue de son événement et de son déroulement conforme à la description fournie.

- Lorsque Senbillets organise directement un événement en son nom (événement « Senbillets »), elle endosse alors les obligations d’un Organisateur et assume la responsabilité de la bonne exécution de l’événement vis-à-vis des participants.

- Senbillets centralise les paiements des billets achetés par les Acheteurs via la Plateforme. La plateforme perçoit le prix du billet (ainsi que les éventuels frais associés) pour le compte de l’Organisateur.

Par la suite, Senbillets reverse les fonds dus aux Organisateurs selon les modalités prévues à l’Article 12.

- Senbillets assure un service client pour assister les Utilisateurs de la plateforme. En particulier, Senbillets peut, dans certains cas, servir d’intermédiaire entre l’Acheteur et un Organisateur tiers pour faciliter la résolution d’un litige ou le traitement d’une demande de remboursement (voir Article 11 et 13).

- Senbillets met en œuvre des mesures de sécurité et de conformité afin de protéger les transactions (voir Article 15 sur la sécurité des paiements et la conformité).

La Plateforme et les services associés sont fournis “en l’état”. Senbillets s’efforce d’assurer leur disponibilité et leur fiabilité, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue du Site.

Senbillets se réserve le droit d’apporter à tout moment des améliorations ou des modifications techniques au service, sous réserve que cela n’altère pas substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs.

En cas de maintenance programmée affectant la disponibilité de la billetterie, Senbillets informera les Utilisateurs via le Site dans la mesure du possible.

Article 5 – Inscription et Compte Utilisateur

L’achat de billets peut nécessiter la création d’un compte utilisateur sur la plateforme Senbillets. L’Acheteur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, téléphone, etc.) lors de son inscription.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Senbillets.

Pour s’inscrire et utiliser le service, l’Utilisateur doit être majeur selon la loi sénégalaise (18 ans révolus) ou disposer de l’autorisation d’un parent/tuteur légal s’il est mineur. L’Utilisateur garantit qu’il a la capacité juridique de contracter.

Un Organisateur souhaitant vendre des billets via Senbillets devra également créer un compte Organisateur et fournir les informations relatives à son identité (raison sociale ou nom, adresse, numéro d’identification d’entreprise ou pièce d’identité, etc.).

Senbillets se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de demander des justificatifs supplémentaires (voir Article 15 sur les obligations KYC).

Chaque Utilisateur (Acheteur ou Organisateur) ne peut créer qu’un seul compte, sauf autorisation expresse de Senbillets.

En cas de non-respect de cette règle, ou de fourniture de fausses informations, Senbillets pourra suspendre ou supprimer les comptes concernés sans préavis.

Article 6 – Processus de Commande de Billets

L’achat de billets sur Senbillets s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection de l’événement et des billets : L’Acheteur consulte la page de l’événement qui l’intéresse. Cette page fournit une description de l’événement (date, lieu, Organisateur, description, etc.), le prix des billets et les catégories éventuellement disponibles (tarif standard, tarif réduit, VIP, etc.), ainsi que le nombre de places disponibles en temps réel.
L’Acheteur sélectionne le nombre de billets souhaités dans la catégorie de son choix. S’il y a lieu (par exemple, événements avec placement numéroté), l’Acheteur pourra choisir ses places sur un plan ou se voir attribuer les meilleures places disponibles.
  1. Vérification du récapitulatif : Une fois les billets sélectionnés, l’Acheteur accède à un récapitulatif de sa commande (événement, date, nombre de billets, catégorie, prix unitaire, éventuels frais additionnels). Il lui est demandé de vérifier le détail de la commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au paiement. L’Acheteur a la possibilité d’annuler ou de modifier son panier tant que la commande n’est pas définitivement validée.
  2. Identification/Connexion : L’Acheteur doit ensuite soit se connecter à son compte Senbillets, soit en créer un s’il est nouveau client. Il fournit les informations requises (coordonnées, etc.) nécessaires à l’émission des billets et au traitement du paiement.
  3. Choix du mode de paiement : Les différents modes de paiement acceptés sont présentés (voir Article 7).
L’Acheteur choisit son moyen de paiement (carte bancaire via Stripe, paiement mobile via Orange Money, ou tout autre moyen proposé).
  1. Validation de la commande et Paiement : L’Acheteur est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée correspondante (par exemple, une page de paiement Stripe, ou le formulaire d’authentification Orange Money et Wave).
Il procède au règlement en suivant les instructions (saisie des coordonnées de carte, ou validation du paiement mobile). En validant le paiement, l’Acheteur confirme définitivement sa commande de billets et accepte l’ensemble des conditions applicables.
  1. Confirmation de commande : Une fois le paiement effectué et confirmé par la banque ou le service de paiement, la commande de billets est validée. Un écran de confirmation peut s’afficher sur le Site.
Par ailleurs, un billet téléchargeable est mit à la disposition de l’Acheteur, contenant le récapitulatif de la commande et les billets électroniques en pièce jointe ou sous forme de lien de téléchargement. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer du bon téléchargement de ses billets. En cas de non-réception dans un délai raisonnable (quelques heures), il est recommandé de vérifier les dossiers de courriers indésirables, puis de contacter l’Organisateur ou le service client de Senbillets si nécessaire.
  1. Facturation : Une facture électronique peut être émise et mise à disposition de l’Acheteur (par exemple via un lien de téléchargement depuis son compte client ou dans l’email de confirmation).
Les données fournies par l’Acheteur lors de la commande (identité, adresse email, etc.) vaudront preuve de la transaction. Senbillets se réserve le droit d’annuler une commande de billets en cas de non-paiement, de paiement incomplet ou de soupçon de fraude (voir Article 15). Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé par email et les billets concernés ne seront pas valables.

Preuve de la transaction : Il est convenu que les données enregistrées par les systèmes informatiques de Senbillets et de ses prestataires de paiement (par exemple, les enregistrements de transactions fournis par Stripe, Wave ou Orange Money) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur, Senbillets et, le cas échéant, l’Organisateur. Senbillets recommande à l’Acheteur de conserver une copie de l’email de confirmation et de la ou des e-billets, qui pourront être exigés pour accéder à l’événement.

Article 7 – Prix des Billets et Frais

7.1 Devise et taxes : Sauf indication contraire, les prix des billets sont indiqués en Francs CFA (XOF), devise légale au Sénégal. Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable s’il y a lieu, et en tenant compte, le cas échéant, de la taxe sur la prestation de billetterie. Si des taxes spécifiques ou éco-participations s’appliquent, elles seront précisées. L’Organisateur est responsable de la fixation du prix de ses billets. La plateforme indique la devise et assure la conversion ou l’affichage adéquat le cas échéant (pour des paiements depuis l’étranger, une conversion en devise locale du Client peut être effectuée, des frais bancaires de change pouvant s’appliquer en sus selon la banque du Client).

7.2 Frais de service : Senbillets peut appliquer des frais de service ou de transaction en contrepartie de l’utilisation de la plateforme. Ces frais peuvent prendre la forme d’une commission incluse dans le prix du billet, ou de frais additionnels affichés séparément au moment du paiement (par exemple, « frais de plateforme » ou « frais de paiement »). Dans tous les cas, la totalité des montants dus sera indiquée en toute transparence à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande, conformément au devoir d’information du vendeur en commerce électronique. Il n’y aura pas de frais cachés : l’Acheteur aura connaissance du prix total à payer (billet + éventuels frais) avant de donner son consentement final à l’achat.

7.3 Modification de prix : Les Organisateurs ont la possibilité de modifier le prix de leurs billets (par exemple en cas de changement de grille tarifaire, promotion, etc.), tant que les billets correspondants ne sont pas vendus et restent en vente. Cependant, une fois la commande de l’Acheteur passée et confirmée, le prix ne pourra plus être modifié rétroactivement. L’Acheteur paiera le prix affiché au moment de la création de sa commande. Si, entre le début et la fin d’un processus de commande, un billet sélectionné n’est plus disponible ou que le tarif a changé, la plateforme en informera l’utilisateur avant le paiement afin qu’il confirme éventuellement la mise à jour ou annule sa commande.

Article 8 – Modalités de Paiement

8.1 Moyens de paiement acceptés : Senbillets propose des solutions de paiement sécurisées grâce à ses partenaires. Les moyens de paiement pouvant être utilisés sur la plateforme incluent notamment :

- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via l’infrastructure Stripe. Les paiements par carte peuvent impliquer des mesures de sécurité renforcée (par ex. 3D Secure) pour authentifier le porteur de la carte et limiter la fraude.

- Paiement mobile Orange Money pour les utilisateurs disposant d’un compte Orange Money actif (service de mobile money opéré par Orange Sénégal). L’Acheteur choisissant ce mode devra suivre les instructions spécifiques (ex : entrer son numéro de téléphone Orange Money, et valider la transaction via un code confidentiel ou OTP envoyé par Orange).

- D’autres moyens locaux ou internationaux peuvent être proposés en fonction des intégrations disponibles (par ex. PayTech, PayPal, virement bancaire, espèces en point de vente agréé, etc.). Les moyens de paiement disponibles peuvent évoluer; ils seront affichés lors du processus de commande.

8.2 Sécurité des transactions : La sécurité des paiements est une priorité pour Senbillets. Le Site utilise un protocole de chiffrement SSL/TLS qui assure la confidentialité des informations transmises lors du paiement (cryptage des données bancaires). Les transactions par carte sont traitées par Stripe, qui est un prestataire conforme aux normes PCI-DSS de niveau 1 (plus haut niveau de sécurité de l’industrie des cartes de paiement). Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées sur les serveurs de Senbillets au-delà de la transaction. Concernant Orange Money et Wave, la transaction s’effectue via les plateformes sécurisées d’Orange et wave ; aucune donnée confidentielle (comme le code secret) n’est communiquée à Senbillets.

8.3 Autorisation et débit : En fournissant ses informations de paiement et en validant la commande, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et qu’il donne mandat à Senbillets (et à son prestataire de paiement concerné) de débiter le montant total de la commande. En cas de paiement par carte, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dès confirmation de la transaction par la banque. Si le débit est refusé ou annulé (opposition, dépassement de plafond, fonds insuffisants, etc.), la vente des billets ne sera pas finalisée; Senbillets notifiera l’Acheteur du refus de paiement, et les billets ne seront pas délivrés ou seront automatiquement invalidés.

8.4 Lutte contre la fraude : Senbillets se réserve le droit de mettre en place des procédures de vérification supplémentaires lors du paiement, afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement. Par exemple, Senbillets (ou Stripe) pourrait demander certaines informations ou documents au titulaire de la carte en cas de suspicion de fraude, ou refuser une transaction jugée risquée.

Tout usage frauduleux d’un moyen de paiement, toute usurpation d’identité ou toute activité illégale pourra entraîner l’annulation de la commande et la fermeture du compte utilisateur concerné, sans préjudice de poursuites légales.

8.5 Conformité avec les prestataires de paiement : Lorsque l’Acheteur utilise un moyen de paiement, il est également soumis aux conditions d’utilisation du prestataire correspondant. Par exemple :

- En payant par carte via Stripe, l’Acheteur accepte les conditions de service de Stripe et la politique de confidentialité associée.

- En payant via Wave ou Orange Money, l’Acheteur doit respecter les Conditions d’Utilisation d’Orange Money et wave définies par Orange Finances Mobiles Sénégal et Wave sénégal (disponibles sur le site orange.sn et wave.com). Cela implique notamment que l’Acheteur dispose d’un compte Orange Money ou Wave en règle, approvisionné, et qu’il autorise la transaction dans les délais impartis (via le code de confirmation). Senbillets n’intervient qu’en tant que bénéficiaire du paiement sur Orange Money ou wave et ne saurait être tenu responsable d’un éventuel refus de transaction ou problème technique imputable au service Orange Money ou wave .

8.6 Transparence des coûts : Aucune majoration non déclarée ne sera appliquée en fonction du moyen de paiement.

Si un moyen de paiement particulier engendre des frais supplémentaires (par exemple, frais de transaction internationaux, frais liés à l’utilisation d’un wallet mobile, etc.), cela sera clairement indiqué à l’Acheteur avant le paiement.

Dans le cas du paiement Orange Money ou Wave, les éventuels frais d’utilisation du service Orange et Wave (pouvant être à la charge de l’émetteur ou du bénéficiaire selon la politique d’Orange) seront également portés à la connaissance de l’Acheteur s’ils impactent le montant payé.

Article 9 – Livraison des Billets

9.1 Format des billets : Les billets vendus sur Senbillets sont délivrés sous forme électronique. Il peut s’agir, selon le choix de l’Organisateur, soit de billets PDF imprimables, soit de e-billets contenant un QR code ou code barre à présenter sur smartphone ou sur papier. Chaque billet comporte des informations essentielles (identification de l’Organisateur, nom de l’événement, date et heure, emplacement ou catégorie, numéro de billet, éventuellement nom du Participant, etc. [13]).

9.2 Envoi au client : Une fois la commande confirmée et le paiement reçu, les billets électroniques sont envoyés par email à l’Acheteur, à l’adresse qu’il a fournie. En règle générale, cet envoi est quasi-instantané après le paiement, mais un délai de quelques minutes peut survenir. L’email de confirmation inclut en pièce jointe les billets en PDF ou un lien sécurisé permettant de les télécharger. L’Acheteur peut également retrouver ses billets à tout moment en se connectant à son compte Senbillets, rubrique “Mes Commandes” ou “Mes Billets”, et en téléchargeant les billets depuis l’historique de commandes.

9.3 Responsabilité de réception : Il incombe à l’Acheteur de vérifier la bonne réception des billets. Si l’email de confirmation n’arrive pas (par exemple à cause d’une erreur de saisie de l’adresse, ou d’un filtre anti-spam), il appartient à l’Acheteur de contacter soit l’Organisateur (dont les coordonnées figurent sur la page de l’événement ou dans l’email de confirmation), soit le service client de Senbillets pour signaler le problème[14]. Senbillets s’efforcera alors de renvoyer l’email de confirmation ou de mettre à disposition une autre solution pour récupérer les billets. Le défaut de réception de l’email ne remet pas en cause la validité de la commande

– les billets restent dus et valables même si l’Acheteur ne les a pas encore téléchargés[15]. Il est donc essentiel de fournir une adresse email opérationnelle et de vérifier ses messages après l’achat.

9.4 Conservation des billets : L’Acheteur/Participant doit conserver ses billets de manière sécurisée jusqu’à la date de l’événement. Chaque billet étant unique, toute personne en possession du fichier PDF ou du code QR pourrait potentiellement l’utiliser pour accéder à l’événement. Il est donc déconseillé de publier une photo du billet sur les réseaux sociaux ou de le partager à des tiers non autorisés, afin d’éviter les risques de fraude (duplicatas). Senbillets ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation illicite d’un code de billet du fait d’une négligence de l’Acheteur (par exemple, divulgation publique du code barre).

Article 10 – Conditions d’utilisation des Billets et Règles de Billetterie

10.1 Validité et contrôle des billets : Un Billet acheté sur Senbillets est uniquement valable pour l’événement, la date, l’horaire et le lieu précisés dessus. À l’entrée de l’événement, l’Organisateur ou son personnel procèdera à un contrôle des billets. Le contrôle pourra s’effectuer par scan du code barre ou QR code présent sur le billet, et éventuellement par vérification du nom du Participant si le billet est nominatif. Une fois scanné et admis à l’entrée, un billet ne peut plus être utilisé une seconde fois ; toute tentative de réutilisation sera refusée et ne donnera droit à aucun remboursement[16]. Le Participant est tenu de conserver son billet jusqu’à la fin de l’événement, l’Organisateur pouvant le cas échéant le réclamer de nouveau à l’intérieur du site (par exemple, en cas de contrôle de zone ou de réadmission).

10.2 Billets nominatifs : Certains événements peuvent exiger des billets nominatifs, c’est-à-dire comportant le nom du Participant (par exemple pour des raisons de sécurité ou de lutte contre le marché noir). Dans ce cas, lors de l’achat, l’Acheteur devra fournir le nom de chaque Participant, lequel sera imprimé sur le billet en plus du nom de l’Acheteur. Les billets nominatifs sont personnels et incessibles, sauf autorisation expresse et préalable de l’Organisateur d’en changer le bénéficiaire. À l’entrée de l’événement, l’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité des Participants porteurs de billets nominatifs, en demandant un justificatif d’identité officiel avec photo (par ex. carte d’identité, passeport, permis de conduire) correspondant au nom inscrit sur le billet. Si un Participant ne peut prouver son identité alors que le billet est nominatif, l’Organisateur peut refuser l’accès par mesure de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

10.3 Revente et cession de billets : La revente non autorisée de billets est strictement interdite sur la plateforme Senbillets comme en dehors. L’Acheteur ne peut céder son billet à un tiers à titre onéreux que dans le respect de la loi et, le cas échéant, de la politique de l’Organisateur. En particulier, la revente de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale (billet majoré) sans accord de l’Organisateur est prohibée (sauf activités de brokers autorisés par la loi). Les billets sont uniques et toute duplication, reproduction, ou falsification est interdite. L’Organisateur et Senbillets se réservent le droit d’annuler des billets ou de refuser l’accès à un titulaire de billet en cas de constat de fraude, de contrefaçon ou de revente illicite. Dans un tel cas, aucun remboursement du billet saisi ou invalide ne sera accordé au fraudeur. Par ailleurs, Senbillets pourra exclure de la plateforme tout Utilisateur pris en flagrant délit de revente illégale ou de fraude, et engager des poursuites si nécessaire.

10.4 Règles et modalités propres à l’événement : En achetant un billet, le Participant s’engage à respecter le règlement propre de l’événement fixé par l’Organisateur : conditions d’admission (âge minimum, tenue vestimentaire, objets interdits…), consignes de sécurité, règles sanitaires, etc. Ces informations sont généralement communiquées sur la page de l’événement ou sur le billet lui-même. L’Organisateur peut également exiger la présentation de pièces justificatives complémentaires à l’entrée, par exemple : carte étudiant pour un billet à tarif réduit, pass sanitaire, invitation officielle, etc. Les exigences spécifiques seront portées à la connaissance des Acheteurs à l’avance (sur la fiche événement ou par email). Le non-respect par le Participant des consignes de l’Organisateur (par ex., comportement inapproprié, non-respect de règles de sécurité) peut entraîner un refus d’accès ou une expulsion de l’événement, sans droit à remboursement.

10.5 Perte ou vol de billets : Une fois délivrés, les billets sont sous la responsabilité de l’Acheteur/Participant. En cas de perte d’un billet (ex : suppression accidentelle de l’email, fichier effacé) ou si le billet a été volé (ex : piratage de la boîte mail), l’Acheteur doit retélécharger le billets toujours disponible sur son espace personnel senbillets ou contacter au plus vite Senbillets ou l’Organisateur avant l’événement. Selon les cas, il pourra être proposé une solution (renvoi du billet, invalidation de l’ancien et émission d’un nouveau code). Cependant, s’il s’avère qu’un billet a déjà été utilisé frauduleusement du fait d’une négligence de l’Acheteur (tiers ayant eu accès au code), ni Senbillets ni l’Organisateur ne seront obligés d’honorer l’accès ou de rembourser. Aucun duplicata physique ne sera émis (les billets étant électroniques). Il est donc fortement conseillé d’imprimer ses billets ou de les télécharger sur son smartphone à l’avance, et de les garder en lieu sûr.

Article 11 – Droit de Rétractation, Annulation et Remboursement des Billets

11.1 Absence de droit de rétractation pour les billets d’événement : Conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance de services de loisirs à date déterminée, les billets d’événements ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. En effet, le Code de la consommation sénégalais, à l’instar du droit de l’UE, exclut le droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ce qui inclut les places de spectacle ou de concert). Ainsi, toute commande de billet est ferme et définitive dès son paiement par l’Acheteur. L’Acheteur renonce expressément à tout droit d’annulation volontaire et de remboursement hors des cas prévus aux paragraphes suivants. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de son billet s’il décide de ne plus assister à l’événement ou en cas d’erreur de sa part lors de la commande (choix de la mauvaise date, du mauvais nombre de places, etc.), pas plus qu’en cas de perte, vol, ou détérioration du billet (voir Article 10.5).

11.2 Politique d’annulation d’événement : La seule hypothèse où un remboursement de billets peut avoir lieu est celle d’une annulation ou d’une modification substantielle de l’événement du fait de l’Organisateur. On entend par “modification substantielle” un changement majeur tel que : annulation pure et simple de l’événement, report à une date ultérieure, changement de lieu dans une autre ville, ou modification très significative du programme (par exemple, déprogrammation de l’artiste principal). Dans de tels cas, l’Organisateur a l’obligation de proposer soit un report soit un remboursement aux détenteurs de billets.

11.3 Modalités de remboursement via la plateforme : Lorsque le remboursement d’un billet est validé par l’Organisateur (par exemple en cas d’annulation), celui-ci mandatera Senbillets pour procéder à la transaction de remboursement au profit de l’Acheteur initial. Senbillets, en sa qualité d’intermédiaire de paiement pour le compte de l’Organisateur, effectuera alors le remboursement par recrédit sur le moyen de paiement d’origine de l’Acheteur, si possible. Seul l’Acheteur ayant effectué la commande initiale (titulaire du compte Senbillets et/ou de la carte bancaire utilisée) pourra recevoir le remboursement. Il ne sera accordé aucun remboursement à un tiers qui revendiquerait le bénéfice d’un billet cédé, ni aucun remboursement en espèces.

Le montant remboursé correspondra au prix du billet payé par l’Acheteur. Aucun frais de quelque nature que ce soit (frais de transaction, commission, dommages et intérêts, etc.) ne sera versé en sus. En particulier, si des frais de service ou de transaction avaient été facturés au moment de l’achat, ils ne seront généralement pas remboursés, ceux-ci rémunérant un service déjà rendu (mise à disposition de la plateforme, traitement de la transaction). La décision finale quant au remboursement de ces frais annexes appartient à l’Organisateur et/ou Senbillets selon le cas.

Senbillets se réserve le droit de refacturer le montant remboursé à l’Organisateur concerné ou de le déduire des sommes à lui reverser ultérieurement, puisqu’il s’agit d’une annulation de vente. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement relève de la seule responsabilité de l’Organisateur. Senbillets ne pourra être tenu pour responsable de l’indemnisation des Acheteurs au-delà du remboursement des billets dans les conditions ci-dessus.

11.4 Procédure pour l’Acheteur : En cas d’annulation ou de modification majeure, l’Acheteur sera informé par email (à l’adresse associée à sa commande) dès que possible. Selon la situation, le remboursement pourra être automatique (par recrédit sur la carte ou le compte mobile money utilisé, sans action requise de l’Acheteur) ou sur demande. Dans ce dernier cas, l’email d’information expliquera la marche à suivre (par ex, remplir un formulaire de remboursement en ligne ou contacter le service client). L’Acheteur devra alors respecter les instructions et délais indiqués. Senbillets et l’Organisateur feront le maximum pour traiter les remboursements au plus vite, tout en se conformant aux contraintes techniques des prestataires de paiement (un remboursement par carte peut prendre quelques jours ouvrés avant d’apparaître sur le compte bancaire).

11.5 Événement interrompu ou partiellement réalisé : Si un événement est interrompu en cours de déroulement ou écourté en raison de circonstances exceptionnelles (ex : intempéries, incident de sécurité, décision administrative), la politique de remboursement dépendra de la part substantielle de l’événement réalisée. Si l’interruption survient très tôt et que l’essentiel de la prestation est perdue, l’Organisateur pourra décider d’un remboursement partiel ou d’un avoir, au prorata ou selon ses propres conditions générales. En revanche, si plus de la moitié de l’événement a eu lieu, en principe aucun remboursement n’est dû. Ces situations seront traitées au cas par cas par l’Organisateur, en concertation avec Senbillets pour la logistique de remboursement le cas échéant.

11.6 Absence de garantie de remboursement hors cadre : En dehors des cas expressément prévus ci-dessus, aucune annulation unilatérale par l’Acheteur n’est possible après achat. Notamment, l’indisponibilité personnelle de l’Acheteur (maladie, empêchement, retard, etc.) n’ouvre pas droit à remboursement, pas plus que les changements mineurs de programme ou les déceptions subjectives (par ex. mécontentement sur la performance). L’Acheteur peut éventuellement revendre son billet dans le respect de l’Article 10.3 si l’Organisateur le permet, mais il ne peut exiger de Senbillets ou de l’Organisateur un rachat. De même, un retard du spectateur le jour J lui faisant rater le début de l’événement ou se voir refuser l’entrée (selon les règles de l’Organisateur) ne donne droit à aucune compensation.

En synthèse, hormis en cas de force majeure aboutissant à l’annulation par l’Organisateur, “billet acheté = billet dû”. Cette règle, conforme aux usages de la billetterie, est nécessaire pour garantir la fiabilité des engagements entre Organisateurs et spectateurs.

Article 12 – Rôle et Responsabilités des Organisateurs tiers

Les Organisateurs tiers utilisant Senbillets pour vendre leurs billets s’engagent à respecter les obligations ci-dessous, afin de garantir une expérience satisfaisante aux Acheteurs :

En utilisant Senbillets, l’Organisateur reconnaît que Senbillets agit comme simple intermédiaire de distribution et que chaque billet vendu constitue un contrat direct entre l’Organisateur et l’Acheteur pour la prestation (l’événement) correspondante. L’Organisateur assume donc l’entière responsabilité de l’exécution de ce contrat d’événement vis-à-vis de l’Acheteur.

Article 13 – Engagements et Responsabilité de Senbillets

13.1 Rôle d’intermédiaire : Senbillets, lorsqu’elle n’est pas elle-même Organisateur, intervient en tant que plateforme technique et intermédiaire de vente de billets. À ce titre, l’obligation principale de Senbillets envers l’Acheteur est de lui fournir les billets achetés (prestation de délivrance du titre d’accès) de manière valide et sécurisée. Senbillets s’engage à transmettre fidèlement à l’Acheteur le billet émis par l’Organisateur et à garantir l’authenticité de ce billet (chaque billet vendu par l’intermédiaire de la plateforme est réputé valide, sauf en cas de fraude de l’utilisateur). Senbillets est responsable de plein droit de la bonne exécution de cette obligation de délivrance du billet, en tant que contrat conclu à distance. En revanche, Senbillets n’assume aucune obligation d’organisation ou de bon déroulement de l’événement lui-même, qui reste sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

Ainsi, Senbillets ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur de toute défaillance relative à l’événement en lui-même, notamment en cas d’annulation, de report, de modification du programme, de problèmes logistiques le jour J, ou de tout incident survenu pendant l’événement. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, toute réclamation portant sur son exécution (annulation, qualité de la prestation, sécurité, etc.) devra être adressée à l’Organisateur. Senbillets interviendra toutefois dans l’accompagnement du traitement de ces réclamations, dans les limites décrites ci-après.

13.2 Service client et assistance : Senbillets assure un service client joignable via contact@senbillets.com (et/ou un formulaire de contact sur le Site, ou un chatbot) pour répondre aux questions des Utilisateurs. Concernant les questions propres à l’événement, Senbillets pourra inviter l’Acheteur à contacter d’abord l’Organisateur. Cependant, en cas de litige non résolu entre un Acheteur et un Organisateur, ou d’absence de réponse de l’Organisateur sous un délai raisonnable, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de Senbillets. Senbillets s’engage alors à contacter l’Organisateur pour tenter de trouver une résolution amiable au litige (remboursement, geste commercial, explication, etc.). Ce rôle de médiation informelle n’implique pas que Senbillets prenne à sa charge les obligations de l’Organisateur, mais témoigne de sa volonté commerciale de satisfaire les clients de la plateforme dans la mesure du possible.

Si malgré l’intervention de Senbillets, le litige avec un Organisateur tiers n’est pas résolu à la satisfaction de l’Acheteur, ce dernier conserve la faculté d’entreprendre des démarches judiciaires directement contre l’Organisateur responsable, conformément au droit commun (voir Article 17 – Droit applicable et litiges). Senbillets pourra, à la demande, fournir à l’Acheteur les informations d’identification de l’Organisateur dont elle dispose (dans la limite du raisonnable et du cadre légal) pour permettre ce recours.

13.3 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Senbillets envers un Acheteur (pour quelque cause que ce soit) ne pourra excéder le montant total payé par l’Acheteur à Senbillets pour la commande de billets concernée. Senbillets ne pourra pas être tenu de dédommager des dommages indirects ou immatériels (tels que préjudice d’image, frais annexes, déceptions personnelles) découlant de l’achat de billets ou de l’assistance à l’événement, sauf faute lourde ou manquement grave qui lui serait imputable directement. Par ailleurs, Senbillets ne garantit pas la permanence ni la stabilité du prix des billets jusqu’à l’achat (les tarifs étant définis par l’Organisateur et susceptibles de varier avant commande, comme expliqué à l’Article 7), ni la disponibilité des places souhaitées au moment de la commande (possibilité de rupture de stock).

Senbillets ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des inexécutions imputables soit à l’Acheteur (erreur de saisie, mauvaise utilisation du Site), soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service, soit à un cas de force majeure au sens de la loi. Sont notamment considérés comme force majeure les événements extérieurs échappant au contrôle de Senbillets (tels que catastrophe naturelle, décision gouvernementale, panne internet généralisée, attaque informatique de grande ampleur, etc.) rendant impossible l’exécution normale du service de billetterie.

13.4 Événements organisés par Senbillets : Dans le cas où Senbillets est elle-même Organisateur de l’événement (événement qu’elle produit directement), elle assume alors les responsabilités pleines et entières vis-à-vis des Acheteurs en tant que vendeur de la prestation de spectacle. Les règles des présentes CGV relatives aux remboursements (Article 11), à l’organisation et au déroulement (Article 12), s’appliqueront alors à Senbillets comme elles auraient appliqué à un Organisateur tiers. En cas de manquement de Senbillets dans ce contexte, l’Acheteur pourra engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. Toutefois, la limitation de responsabilité prévue ci-dessus (13.3) restera applicable pour les aspects relevant du service de billetterie.

Article 14 – Versement des fonds aux Organisateurs

Le modèle économique de Senbillets en fait une plateforme de type « Marketplace » de billetterie. À ce titre, les fonds collectés auprès des Acheteurs pour les événements d’Organisateurs tiers transitent par Senbillets avant d’être reversés aux Organisateurs concernés. Les modalités de ces versements sont les suivantes :

En utilisant Senbillets, l’Organisateur reconnaît et accepte la présente procédure de reversement. Le versement manuel sur demande implique qu’il contacte Senbillets pour récupérer ses fonds. En cas de question sur un paiement en attente, l’Organisateur peut contacter le support Senbillets qui lui fournira les détails de son solde et l’état des paiements.

Article 15 – Sécurité des Paiements, Conformité et Obligations KYC

15.1 Normes de sécurité : Senbillets et ses partenaires de paiement s’engagent à respecter les standards de sécurité des paiements en ligne. Stripe, utilisé par Senbillets pour les transactions par carte, est certifié PCI DSS (norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement)[31], garantissant le cryptage et la protection des données de carte bancaire de l’Acheteur. Aucune donnée sensible (numéro complet de carte, CVV) n’est stockée sur nos serveurs. De même, Orange Money et wave sont des service de paiement mobile opéré par des établissements financier agréés, qui utilise des procédés d’authentification forte (code OTP, PIN secret) pour chaque transaction. Senbillets encourage ses utilisateurs à adopter les bonnes pratiques de sécurité (ne pas divulguer leurs informations de paiement ou codes de validation, utiliser des mots de passe forts pour leur compte Senbillets, etc.). En cas de doute sur l’intégrité d’une transaction ou d’une tentative d’hameçonnage, les utilisateurs doivent en avertir immédiatement Senbillets.

15.2 Conformité réglementaire (AML/CFT) : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Senbillets et ses prestataires de paiement (Stripe notamment) doivent se conformer aux obligations légales de contrôle. Cela implique que nous puissions être amenés à vérifier l’identité de nos utilisateurs, en particulier des Organisateurs percevant des fonds, et dans certains cas des Acheteurs pour de grosses transactions inhabituelles. Ces mesures de KYC (Know Your Customer) comprennent la collecte de documents tels qu’une pièce d’identité, un extrait de registre de commerce, une preuve d’adresse, etc. L’Organisateur s’engage à fournir promptement toute information demandée à ce titre. Tant que les éléments requis ne sont pas fournis ou jugés satisfaisants, Senbillets pourra suspendre un paiement ou geler un compte, afin de respecter ses obligations légales. Les données collectées dans ce cadre seront traitées confidentiellement et uniquement transmises, le cas échéant, aux autorités habilitées ou au prestataire de paiement concerné, conformément à notre Politique de confidentialité.

15.3 Acceptation des conditions Stripe par les Organisateurs : Senbillets utilise la solution Stripe Connect pour gérer les flux financiers de la marketplace. À ce titre, chaque Organisateur utilisant Senbillets pour encaisser des paiements doit accepter les conditions de Stripe. En s’inscrivant comme Organisateur sur Senbillets et en percevant des fonds collectés par Stripe, l’Organisateur accepte d’être lié par le Contrat de Compte Connecté de Stripe (incluant les Conditions de service Stripe)[30]. Ce contrat peut être consulté sur le site de Stripe et est également référencé lors de la procédure d’onboarding sur Senbillets. Stripe se réserve le droit de modifier ses conditions, et l’Organisateur en sera informé le cas échéant. Par ailleurs, comme stipulé par Stripe, l’Organisateur (le « Titulaire du compte connecté ») s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte de paiement, et autorise Senbillets à transmettre à Stripe les données nécessaires à l’ouverture et à la gestion de ce compte[32]. L’Organisateur consent également à ce que Senbillets ait accès à certaines informations relatives aux transactions de ses événements via Stripe, afin d’administrer correctement la billetterie. En cas de non-respect par l’Organisateur des exigences de Stripe (par ex. secteur d’activité interdit, manquement aux politiques de sécurité), Senbillets se réserve le droit de suspendre la vente de ses billets, voire de clôturer son compte, pour se conformer aux règles imposées par nos partenaires financiers.

15.4 Restrictions d’usage et interdictions : Pour se conformer aux politiques de Stripe, Wave et d’Orange Money, Senbillets interdit sur sa plateforme la vente de billets pour des événements ou activités illicites ou figurant sur les listes de contenus restreints de ses prestataires de paiement. Par exemple, sont prohibés (liste non exhaustive) les événements incitant à la haine ou à la violence illégale, les événements liés à des activités de jeu d’argent non autorisées, la vente pyramidale ou toute activité frauduleuse. Si un événement publié sur Senbillets est signalé comme non conforme à la loi ou aux politiques de Stripe/Orange Money, Senbillets pourra le retirer sans préavis et en avertir l’Organisateur. Cette mesure vise à protéger l’ensemble des utilisateurs et à garantir la continuité du service en évitant tout risque de blocage par un prestataire de paiement.

15.5 Données personnelles et sécurité : Les détails concernant le traitement des données personnelles sont fournis à l’Article 16 (Protection des données). Concernant la sécurité, Senbillets prend diverses mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs (pare-feu, surveillance anti-intrusion, chiffrement des mots de passe, accès restreint des personnels aux données sensibles). Cependant, chaque utilisateur doit aussi assurer la sécurité de son environnement : maintenir ses équipements à jour, ne pas partager ses identifiants Senbillets, se déconnecter après usage sur un poste public, etc. En cas de faille de sécurité constatée (ex : suspicion que votre compte a été compromis), veuillez changer votre mot de passe immédiatement et prévenir Senbillets.

En résumé, Senbillets s’engage à offrir un cadre de paiement conforme aux plus hautes exigences de sécurité et de transparence, en partenariat avec Stripe et Orange Money. Ces efforts garantissent la confiance de tous les acteurs et la conformité aux réglementations en vigueur.

Article 16 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Senbillets est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les Utilisateurs (Acheteurs comme Organisateurs). Senbillets attache une grande importance à la protection de ces données et au respect de la vie privée, en conformité avec la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et les directives de la CDP (Commission de Protection des Données Personnelles).

16.1 Données collectées : Les informations collectées lors de l’inscription ou de l’achat de billets peuvent inclure, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement (cryptées), et pour les Organisateurs : raison sociale, adresse professionnelle, informations fiscales (NINEA), coordonnées bancaires, RCCM. De plus, concernant les Acheteurs : des données relatives à leurs commandes (événements réservés, catégories de billets, montant des transactions) sont enregistrées. Enfin, des données de navigation (cookies, logs de connexion) peuvent être collectées pour le bon fonctionnement du service et à des fins d’analyse d’audience ou de sécurité.

16.2 Finalités du traitement : Les données recueillies sont utilisées pour :

- Permettre l’exécution du service de billetterie : traitement des commandes, émission des billets nominatifs, vérification des paiements, envoi des confirmations par email.

- Permettre la gestion de la relation client : assistance utilisateur, gestion des réclamations ou remboursements, envoi d’informations sur l’événement (ex : changement d’horaire, rappel avant l’événement).

- Transmettre à l’Organisateur les informations nécessaires à l’organisation de l’événement : par exemple, liste des Participants inscrits à son événement (nom, prénom, email, éventuellement réponses à des formulaires spécifiques comme taille de t-shirt ou choix de menu si l’Organisateur l’a configuré).

Senbillets partage uniquement les données indispensables avec ces partenaires, qui s’engage de son côté à n’en faire usage que pour les besoins de l’événement ou des publicité personnalisés et dans le respect de la réglementation.

- Assurer la conformité légale et financière : tenue de registres comptables, prévention de la fraude (vérifications KYC mentionnées à l’Art. 15), respect des demandes légales des autorités.

- Améliorer le service et mener des actions de communication (si consenties) : par exemple, si l’Utilisateur l’a accepté, envoi d’infolettres (newsletters) sur les événements à venir, ou de notifications ciblées concernant des événements similaires susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces communications non essentielles.

16.3 Base légale : Le traitement des données de l’Acheteur est principalement nécessaire à l’exécution du contrat de vente (commande de billet) auquel l’Acheteur est partie. Certaines informations, notamment de contact, sont également traitées sur la base de l’intérêt légitime de Senbillets (par exemple, pour prévenir la fraude ou améliorer nos services, publicité personnalisé). Lorsqu’il est requis par la loi ou que nous souhaitons utiliser des données pour une finalité nécessitant un consentement (ex : envoi de prospection par email), nous recueillons ce consentement explicite (par exemple via une case à cocher non pré-cochée lors de l’inscription pour recevoir la newsletter). L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.

16.4 Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies. En pratique :

- Données du compte utilisateur (profil) : conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou archivées après une demande de suppression ou après une période d’inactivité prolongée (par ex. 3 ans).

- Données des transactions (achats de billets, historiques) : conservées le temps nécessaire aux obligations contractuelles et légales (ex : conservation 10 ans des éléments de facturation à des fins comptables). Au-delà, elles peuvent être anonymisées à des fins statistiques.

- Données liées aux événements (listes de participants fournies aux Organisateurs) : Senbillets peut conserver une copie de ces listes aussi longtemps que l’historique de l’événement est en ligne, pour faciliter le service après-vente, puis elles sont supprimées ou rendues anonymes sur demande. L’Organisateur, lui, doit supprimer ou anonymiser les données des participants qu’il a obtenues via Senbillets au plus tard à la fin de l’événement ou dans un délai raisonnable suivant celui-ci, sauf autorisation du participant pour les conserver plus longtemps[34].

- Logs de connexion et données techniques : conservés généralement quelques mois à un an, pour la sécurité et la statistique.

16.5 Droits de l’Utilisateur : Conformément à la loi 2008-12, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification des données inexactes la concernant, et dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes, d’un droit à la suppression de ses données, et d’un droit à la portabilité (lorsque applicable). L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Senbillets à l’adresse [email DPO ou support privacy].

Une réponse lui sera apportée dans les délais légaux (maximum 30 jours). Il est précisé que l’opposition ou la suppression de certaines données essentielles (par ex. nom, email nécessaire pour le compte) pourrait empêcher l’utilisation du service – dans ce cas, Senbillets pourra proposer de clôturer le compte.

16.6 Cookies : Le Site Senbillets utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement (cookies de session, panier…) et, avec le consentement de l’utilisateur, pour des mesures d’audience (ex : Google Analytics) ou du marketing ciblé. La Politique de Cookies détaillée est fournie sur le Site, où l’utilisateur peut choisir ses préférences lors de sa première visite (bandeau cookies) et les modifier ultérieurement.

16.7 Transfert et hébergement des données : Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés [indiquer éventuellement le lieu, ex: en Europe ou à Dakar]. Dans le cadre de l’utilisation de Stripe ou d’autres prestataires internationaux, certaines données strictement nécessaires (par ex. données de paiement, ou coordonnées pour envoi d’emails via un service tiers) peuvent transiter hors du Sénégal. Senbillets s’assure dans ce cas que des garanties appropriées encadrent ces transferts (par ex. clauses contractuelles types de protection des données, adhésion Privacy Shield si USA, etc.). L’Utilisateur peut nous interroger pour plus d’informations à ce sujet.

16.8 Confidentialité et partage : Senbillets peut vendre ou loue les données personnelles de ses utilisateurs pas compromettants. L’accès aux données est strictement limité aux employés, partenaires ou sous-traitants de Senbillets qui en ont besoin pour exécuter leurs missions (par ex. le support client, l’équipe technique, ou l’Organisateur comme indiqué). Tout sous-traitant (hébergeur, solution emailing, etc.) est contractuellement tenu de respecter la confidentialité et la sécurité des données. En dehors de cela, Senbillets ne divulgue les données qu’en cas de nécessité légale (ex : réquisition judiciaire, demande de la CDP, exercice d’un droit en justice impliquant la production de pièces).

En utilisant la plateforme, l’Utilisateur reconnaît la collecte et l’utilisation de ses données personnelles telles que décrites ci-dessus. Pour plus de détails, il est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Senbillets [si document séparé sur le site].

Article 17 – Droit Applicable, Litiges et Médiation

17.1 Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit sénégalais. Cela vaut pour les règles de fond comme de forme. En cas de traduction des présentes en une autre langue, la version française fera foi. Senbillets et les Utilisateurs conviennent que les transactions réalisées via la plateforme sont réputées se dérouler au Sénégal (siège de la société opératrice). Conformément à l’article 12 de la loi n°2008-08 portant sur le commerce électronique, il est rappelé que les règles de droit international privé ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur résidant au Sénégal de la protection des dispositions impératives de la loi sénégalaise en matière d’obligations contractuelles[35]. Ainsi, même si un Acheteur est non-résident ou si un événement a lieu à l’étranger, les garanties offertes par la loi sénégalaise (par ex. en matière de consommation) demeurent applicables dès lors que le contrat de vente de billet est conclu par l’intermédiaire de Senbillets, entreprise établie au Sénégal.

17.2 Réclamation préalable : En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser en priorité au service client de Senbillets (voir Article 13.2) ou, le cas échéant, à l’Organisateur concerné, afin de rechercher une solution amiable. La plupart des réclamations peuvent en effet être résolues rapidement grâce à une communication directe. L’Utilisateur peut soumettre sa réclamation par email détaillé, en joignant tout justificatif utile. Senbillets s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse ou un début de solution dans un délai raisonnable.

17.3 Médiation : Si la réponse ou la solution proposée ne satisfait pas l’Acheteur consommateur, ou si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de deux (2) mois, il peut alors recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Bien que le Sénégal ne dispose pas encore d’un médiateur public spécifique pour le e-commerce comme en Europe, Senbillets s’engage à étudier toute proposition de médiation émanant d’un organisme indépendant agréé ou d’une association de consommateurs locale. Par exemple, l’Acheteur pourrait saisir [nom d’un médiateur ou conciliateur local si connu] ou tout tiers habilité, en vue d’une résolution extrajudiciaire. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais recommandée pour éviter un contentieux long et coûteux.

17.4 Compétence judiciaire : En l’absence d’accord amiable ou de médiation concluante, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV (ou des ventes de billets qui en découlent) sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal), sauf règle impérative contraire. Si l’Acheteur a la qualité de commerçant (par ex. un Organisateur professionnel), le Tribunal de Commerce de Dakar pourra être seul compétent. Si l’Acheteur est un consommateur, il pourra, le cas échéant, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile sénégalais, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.5 Loi applicable aux Organisateurs étrangers : Si un Organisateur est une entité étrangère vendant via Senbillets, il lui incombe de respecter les lois qui lui sont applicables (y compris éventuellement la loi de son pays pour l’organisation de l’événement). Néanmoins, vis-à-vis de l’Acheteur, c’est bien la loi sénégalaise qui s’applique pour le contrat de vente du billet. Rien dans les présentes CGV ne saurait priver un Organisateur ou un Acheteur de la protection d’éventuelles dispositions plus favorables d’ordre public qui seraient applicables impérativement en vertu d’un traité ou d’un règlement international.

Article 18 – Dispositions finales

18.1 Intégralité du contrat : Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par l’Acheteur lors de la commande et les conditions spécifiques d’un Organisateur pour son événement (validées par l’Acheteur), expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur tout accord antérieur ou toute communication contradictoire relative à l’objet des présentes.

18.2 Non-renonciation : Le fait pour Senbillets de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

18.3 Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées invalides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement valable, d’effet équivalent, reflétant l’intention initiale.

18.4 Identité de l’éditeur du Site : Conformément aux obligations légales de transparence (article 5 de la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques), il est rappelé que le présent Site est édité par SENDIGI-TECH (dénomination commerciale Senbillets), société au capital de 1.000.000 FCFA immatriculée à Dakar sous le n° SN-DKR-2025-B-2071 (NINEA 01218113). Directeur de la publication : Abdoulaye GUEYE. Le Site est hébergé par OHV.

18.5 Contact : Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux services de Senbillets ou à une commande, vous pouvez contacter Senbillets aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@senbillets.com
- Adresse postale : SENDIGI-TECH, Mamelles Aviation Villa 4407, Dakar, Sénégal.

Date de dernière mise à jour des CGV : 17/11/2025.

En cochant la case d’acceptation lors de la commande de billets ou de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et approuvé sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques de l’Organisateur. Cette acceptation vaut consentement et engagement contractuel. Bonne utilisation de Senbillets et bon événement !

Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #