Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Senbillets

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme de billetterie en ligne Senbillets, exploitée par la société SENDIGI-TECH, établie au Sénégal (ci-après « l’Éditeur » ou « nous »). La plateforme Senbillets.com (ci-après « la Plateforme ») désigne le service de vente en ligne de billets pour des événements, accessible via un site web et une application mobile édités par l’Éditeur. Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur »), quel que soit son statut (visiteur, membre inscrit, organisateur, etc.), et définissent les droits et obligations de chacun.

En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y conformer sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas une partie ou la totalité des CGU, il est tenu de s’abstenir d’utiliser la Plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur est celle accessible en ligne sur la Plateforme à la date d’utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU vaudra acceptation tacite de ces modifications.

2. Accès et inscription au service

Accès au service : L’accès à la Plateforme est ouvert à tous, sans restriction d’âge. Toutefois, la passation de commande de billets et certaines fonctionnalités requièrent la création préalable d’un compte Utilisateur. Si l’Utilisateur est mineur (âgé de moins de 18 ans), il déclare utiliser la Plateforme avec l’autorisation de son représentant légal (parent ou tuteur) et sous la supervision de celui-ci. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation du service par un mineur sans autorisation parentale préalable.

Inscription et création de compte : Pour passer commande ou publier du contenu sur Senbillets, l’Utilisateur doit créer un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour (notamment son nom, prénom, âge, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.). Il s’engage à les maintenir à jour en cas de changement. L’Utilisateur doit choisir un identifiant (par exemple son adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel. Ces éléments d’identification sont personnels et ne doivent pas être partagés ni communiqués à des tiers. Un seul compte par personne physique est autorisé, sauf accord exprès de l’Éditeur.

Sécurité et responsabilité du compte : L’Utilisateur est responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée sur la Plateforme avec ses identifiants est présumée être réalisée par lui. En cas d’accès ou d’utilisation non autorisé de son compte, de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur afin que ce dernier puisse prendre les mesures appropriées (telles que le blocage temporaire du compte). L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur à la sécurité de ses identifiants. L’Éditeur se réserve le droit de réclamer tout justificatif d’identité ou de suspendre un compte si des informations fournies s’avèrent fausses, incomplètes ou usurpées.

3. Utilisation acceptable du service et règles de comportement

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs. À ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Enfreindre la loi ou les droits d’autrui : Ne pas utiliser la Plateforme pour accomplir des actes illégaux, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. Par exemple, l’Utilisateur s’interdit de publier ou de diffuser tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, haineux, discriminatoire, incitant à la violence ou à la commission d’un délit, ou plus généralement tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Usurper une identité ou tromper autrui : Ne pas se faire passer pour une autre personne (physique ou morale), ni créer un compte en utilisant l’identité d’un tiers. L’Utilisateur ne doit pas non plus falsifier des données ou induire en erreur les autres utilisateurs ou l’Éditeur quant à son identité ou à l’origine d’un contenu.
• Porter atteinte à la sécurité de la Plateforme : Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni perturber le fonctionnement normal de la Plateforme. Il est interdit d’introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant, de procéder à du hacking, du scraping non autorisé des données du site, ou d’effectuer des actions susceptibles d’entraver le service (attaques par déni de service, envoi de spam, saturation du réseau, etc.).
• Utiliser la Plateforme de façon abusive ou non prévue : Ne pas exploiter la Plateforme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour faire de la publicité non sollicitée ou du démarchage commercial auprès des autres utilisateurs, ni pour collecter illicitement des informations sur d’autres utilisateurs. L’utilisation du service de billetterie doit rester dans un cadre privé et personnel : il est interdit d’acheter des billets via Senbillets en vue de leur revente non autorisée ou de toute pratique assimilable à de la spéculation illégale.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres utilisateurs, les organisateurs d’événements et l’Éditeur. Il est tenu de respecter les règles de Netiquette et les éventuelles directives additionnelles communiquées sur la Plateforme concernant le comportement attendu (par exemple, chartes de communauté, consignes spécifiques à certains événements ou espaces de discussion). En cas de manquement à ces règles de conduite, l’Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’Utilisateur (telles que la suppression de contenu, la suspension du compte, voire des poursuites légales en cas de violation grave de la loi).

4. Contributions des utilisateurs (avis, commentaires)

Publication de contenus par l’Utilisateur : La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de publier des contenus tels que des avis, des notes, des commentaires ou autres contributions relatifs aux événements ou au service. L’Utilisateur reconnaît qu’en publiant du contenu sur la Plateforme, il le fait volontairement et que ce contenu sera rendu public et visible par les autres utilisateurs. L’Utilisateur demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ses propres contributions, cependant en les publiant, il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible permettant d’utiliser, reproduire, modifier, traduire, afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme ou de toute activité de promotion de celle-ci. Cette licence est accordée pour la durée légale de protection des droits concernés.

Respect des règles et modération : L’Utilisateur s’engage à ce que ses contributions respectent les présentes CGU et la loi. Il est notamment responsable de s’assurer qu’aucun contenu qu’il publie ne porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marque déposée, etc.) et ne présente un caractère illicite ou inapproprié (voir la liste des interdictions à la section 3 ci-dessus, qui s’applique également aux contributions des utilisateurs). L’Utilisateur garantit être l’auteur des contenus qu’il publie ou disposer des autorisations nécessaires, et assume l’entière responsabilité juridique des informations, opinions et données qu’il communique sur la Plateforme.

L’Éditeur ne contrôle pas systématiquement tous les contenus publiés par les Utilisateurs, mais se réserve le droit de modérer a posteriori ou à tout moment les contributions, et de retirer sans préavis tout contenu qui violerait les présentes CGU ou la réglementation en vigueur, ou qui serait jugé inapproprié à la discrétion de l’Éditeur. L’Éditeur pourra notamment supprimer tout commentaire injurieux, publicitaire, hors sujet, ou signalé comme illicite. L’Éditeur n’a aucune obligation de justifier sa décision de retirer un contenu ni d’en avertir préalablement l’Utilisateur, même s’il s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur de la raison de la modération.

Responsabilité relative aux contenus d’utilisateurs : L’Utilisateur reconnaît qu’il publie des contenus sous sa propre responsabilité. L’Éditeur agit en tant qu’hébergeur de ces contenus et décline toute responsabilité quant aux contributions des Utilisateurs, sauf si l’Éditeur, dûment notifié d’un contenu manifestement illicite, n’agit pas promptement pour le retirer. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur de toute conséquence (juridique, financière ou autre) liée à un contenu qu’il a publié et qui contreviendrait aux CGU ou aux lois en vigueur. En cas de contenu illicite ou préjudiciable publié par un Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes les données d’identification de l’Utilisateur concerné, conformément à la loi.

5. Propriété intellectuelle de la Plateforme et de ses contenus

Droits de l’Éditeur sur la Plateforme : La Plateforme Senbillets ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités (notamment, mais sans s’y limiter : les textes, images, logos, graphismes, vidéos, logiciels, base de données, structure du site, design, éléments sonores, et tout autre contenu ou composant technique) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des marques et des bases de données). La marque Senbillets, ainsi que les logos et noms commerciaux de SENDIGI-TECH, sont des marques déposées protégées. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme accordant à l’Utilisateur une licence ou un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, en dehors du droit d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions.

Utilisation limitée par l’Utilisateur : L’Utilisateur est autorisé à accéder et utiliser la Plateforme et son contenu pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le seul but de bénéficier des services offerts. Toute autre utilisation des éléments de la Plateforme, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas : reproduire, représenter, publier, vendre, louer, extraire et réutiliser tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu à des fins commerciales ou collectives; modifier, adapter, traduire, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir de tout élément protégé de la Plateforme; utiliser des robots, crawlers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme et y copier le contenu (sauf autorisation expresse de l’Éditeur ou cas autorisés par la loi).

Toute violation de ces dispositions expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales. L’Éditeur se réserve le droit d’engager toute action appropriée (y compris judiciaire) en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses partenaires. L’Utilisateur doit immédiatement notifier à l’Éditeur toute contrefaçon ou utilisation non autorisée de la Plateforme dont il aurait connaissance.

6. Données personnelles

En utilisant la Plateforme et en s’inscrivant, l’Utilisateur accepte que SENDIGI-TECH collecte et traite des données personnelles le concernant dans le respect de la réglementation sénégalaise en vigueur en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est soumis notamment aux dispositions de la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et à toute autre loi ou règlement applicable au Sénégal. L’Éditeur, en tant que responsable du traitement, veille à se conformer à ces dispositions.

Données collectées et finalités : Les informations personnelles susceptibles d’être collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme incluent, sans s’y limiter : le nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement, et préférences de l’Utilisateur. Ces données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur (par exemple via les formulaires d’inscription ou de commande) ou indirectement via l’utilisation du service (historique de commandes, navigation sur la Plateforme, etc.). Les données collectées ont pour finalités principales :

• la création, la gestion et le suivi du compte Utilisateur (y compris la vérification d’identité, la prévention de la fraude, la récupération de mot de passe) ;
• la gestion et le suivi des commandes de billets passées par l’Utilisateur (traitement des réservations, paiements, service client, notifications liées aux achats et aux événements) ;
• l’amélioration du service et de l’expérience utilisateur sur la Plateforme (par exemple, personnalisation du contenu, réalisation de statistiques anonymes, analyses de fréquentation, tests de nouvelles fonctionnalités) ;
• l’envoi de communications à caractère informatif ou promotionnel. Cela inclut des newsletters, alertes d’événements, offres spéciales et publicités concernant les services de Senbillets, ou les services de partenaires commerciaux lorsque l’Utilisateur y a consenti ;
• le partage commercial de certaines données avec des tiers. En particulier, l’Utilisateur est informé que ses données pourront être partagées ou cédées à des partenaires locaux de l’écosystème événementiel ou numérique (par exemple, des organisateurs d’événements, sponsors ou entreprises partenaires) à des fins de prospection commerciale, de marketing ciblé ou d’offres personnalisées susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

Ces traitements de données s’effectuent dans le respect des bases légales prévues par la loi. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données soient utilisées et partagées à des fins commerciales avec des partenaires, dans les limites autorisées par la loi. Si la loi l’exige dans certains cas, un consentement spécifique pourra être recueilli (par exemple via une case à cocher dédiée) avant tout partage à des partenaires. L’Éditeur s’engage à ce que les partenaires récipiendaires des données offrent des garanties adéquates de confidentialité et de protection des informations.

Droits de l’Utilisateur sur ses données : Conformément à la Loi n°2008-12 et aux textes applicables, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles. Il dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, et d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale (y compris le partage de ses données à des partenaires à ces mêmes fins). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’Éditeur par les moyens mis à disposition sur la Plateforme (par exemple via l’adresse e-mail de contact ou le formulaire dédié au respect de la vie privée). Une preuve d’identité pourra être demandée pour traiter toute demande liée aux données personnelles. L’Éditeur s’engage à donner suite aux demandes dans les délais légaux et dans la mesure du possible.

Conservation et sécurité : Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Au-delà, elles pourront être archivées de manière sécurisée pendant la durée de prescription légale applicable ou supprimées. L’Éditeur met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, usage détourné, perte, altération ou destruction. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune transmission ou stockage de données n’est totalement infaillible. En cas de violation de données personnelles (incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes), l’Éditeur s’engage à notifier l’autorité compétente et/ou les personnes concernées dans les conditions prévues par la loi.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles de l’Utilisateur, celui-ci est invité à consulter la Politique de Confidentialité éventuellement disponible sur la Plateforme, qui complète les présentes CGU sur ce point.

7. Conditions de suspension ou de résiliation de compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de violation des lois et règlements en vigueur. Cette suspension/résiliation peut intervenir, à la discrétion de l’Éditeur, sans préavis et sans indemnité, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Manquement aux CGU : En cas de violation des règles de conduite (section 3), de publication de contenu illicite ou non conforme (section 4), ou de toute autre stipulation des CGU. Par exemple, un compte diffusant des propos haineux, utilisant de fausses identités, ou portant atteinte aux droits de tiers pourra être fermé immédiatement.
• Fraude ou activités malveillantes : Si l’Utilisateur est impliqué dans des activités frauduleuses, une tentative de fraude de paiement, d’escroquerie liée à l’achat/vente de billets, de piratage de la Plateforme, ou toute action susceptible de nuire à l’Éditeur ou aux autres utilisateurs.
• Inactivité prolongée du compte : Si un compte Utilisateur demeure inactif pendant une durée prolongée (que l’Éditeur peut fixer, par exemple 24 mois) et après notification préalable restée sans effet. Dans ce cas, l’Éditeur pourra clôturer le compte pour des raisons de gestion de la base d’utilisateurs.
• Exigences légales ou judiciaires : Si l’Éditeur y est contraint par une autorité compétente, une décision de justice, ou une obligation légale (par exemple en cas d’usurpation d’identité avérée, de signalement par la police d’activités illégales liées au compte, etc.).

En cas de suspension ou résiliation pour manquement, l’Utilisateur sera informé par tout moyen jugé opportun (par exemple, lors de la tentative de connexion suivante ou par e-mail). L’Éditeur n’a aucune obligation de conserver ou restituer à l’Utilisateur les contenus publiés par ce dernier sur la Plateforme une fois le compte supprimé, sauf disposition légale contraire. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures supplémentaires contre l’Utilisateur fautif, y compris des poursuites judiciaires, si les faits le justifient.

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire et de demander la clôture de son compte à tout moment, via les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme ou en contactant l’Éditeur. La désinscription prendra effet dans un délai raisonnable suivant la demande. La suppression d’un compte n’empêche pas l’Éditeur de conserver certaines données personnelles de l’ancien Utilisateur pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ou pour se défendre en cas de litige (voir section Données personnelles).

8. Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce de maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle en tout temps, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption du service. L’accès à la Plateforme pourrait être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d’amélioration des fonctionnalités, ou en cas de contraintes externes indépendantes de la volonté de l’Éditeur (telles que des perturbations du réseau internet, des pannes de serveur, des attaques malveillantes ou tout cas de force majeure).

L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut être amené à interrompre le service ou certaines fonctionnalités à tout moment si cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité du système, la conformité légale ou contractuelle, ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle. Dans la mesure du possible, l’Éditeur fera en sorte d’informer les Utilisateurs d’une maintenance planifiée ou d’une interruption programmée du service (par exemple, via un message sur le site ou un courriel), et de limiter la durée de l’indisponibilité. Cependant, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service, qu’ils soient programmés ou subis. Aucune indemnisation ne sera due en cas d’indisponibilité, de perte de données ou de préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur du fait de l’interruption du service, dans les limites autorisées par la loi.

L’Utilisateur est par ailleurs conscient que l’accès au service nécessite une connexion Internet fiable. Il lui appartient de disposer d’une connexion et d’un équipement appropriés (ordinateur, smartphone, logiciel à jour, etc.) pour accéder à la Plateforme. L’Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs, de bugs ou de virus, bien qu’il mette en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la qualité du service. Il est recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes précautions utiles de son côté (comme l’utilisation d’un antivirus à jour et la sauvegarde régulière de ses données) avant d’utiliser la Plateforme.

9. Responsabilité de l’Éditeur

Dans la limite de la législation applicable, l’Éditeur limite sa responsabilité et exclut toute responsabilité au-delà de ce qui est prévu ci-après :

• Responsabilité en tant qu’intermédiaire de billetterie : La Plateforme Senbillets agit comme un intermédiaire permettant aux Utilisateurs d’acheter des billets pour le compte d’organisateurs d’événements tiers. L’Éditeur n’est pas l’organisateur des événements et n’exerce pas de contrôle sur le déroulement de ceux-ci. À ce titre, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’annulation, de report, de modification ou de mauvaise organisation d’un événement, ni des dommages ou incidents pouvant survenir lors de la tenue de l’événement. Toute réclamation relative à l’événement (par exemple, remboursement en cas d’annulation, conditions d’accueil du public, respect des normes de sécurité) doit être adressée à l’organisateur de l’événement, seul responsable à ce titre. L’Éditeur fera toutefois de son mieux pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et l’organisateur en cas de problème.
• Contenus de tiers (informations, publicités, liens) : L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentées sur la Plateforme (notamment les descriptions d’événements, dates, tarifs, lieux, etc.), mais ne garantit pas que celles-ci soient exemptes d’erreurs, d’omissions ou de modifications par les organisateurs. Les contenus relatifs aux événements sont souvent fournis par les organisateurs eux-mêmes ou d’autres sources tierces ; l’Éditeur ne peut en garantir l’exactitude ou l’exhaustivité. De plus, la Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers ou des intégrations de contenus externes (par exemple, vidéo de présentation d’un événement, publicité d’un partenaire). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, pertinence, légalité ou exactitude. L’accès à des sites tiers depuis la Plateforme se fait aux propres risques et périls de l’Utilisateur, qui est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites.
• Contenu publié par les Utilisateurs : Comme indiqué à la section 4, l’Éditeur n’est pas responsable des avis, commentaires ou autres contributions que des Utilisateurs publient sur la Plateforme. Ces contenus reflètent uniquement l’opinion de leur auteur, et en aucun cas l’opinion de l’Éditeur. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des propos tenus par un Utilisateur. Cependant, dès lors qu’un contenu illicite est signalé à l’Éditeur, celui-ci fera le nécessaire pour le modérer/supprimer promptement conformément à ses obligations légales. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée pour avoir retiré ou désactivé l’accès à un contenu mis en ligne par un Utilisateur, si ce retrait a été effectué en application des CGU ou de la loi.
• Dommages directs et indirects : Sauf disposition légale impérative contraire, l’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de ses services. Par dommage indirect, on entend notamment, de façon non limitative, la perte de chance, la perte de revenus, la perte de données, préjudice commercial ou financier, atteinte à l’image, etc., qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. En ce qui concerne les dommages directs, la responsabilité éventuelle de l’Éditeur serait en tout état de cause limitée (toutes causes confondues) au montant des frais de service éventuellement facturés à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Éditeur serait légalement engagée vis-à-vis d’un Utilisateur non consommateur, il est convenu qu’elle ne pourrait excéder le préjudice subi ou le montant effectivement payé par l’Utilisateur pour l’achat de billets via la Plateforme lié au litige.
• Garanties : L’Éditeur fournit la Plateforme et ses services en l’état (« as is ») et ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à leur performance ou adéquation à un besoin particulier. L’Éditeur ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes de l’Utilisateur, ni que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue et sans erreur (voir section 8). Bien que l’Éditeur mette tout en œuvre pour assurer la sécurité et l’intégrité du service, il ne garantit pas que la Plateforme sera entièrement exempte de vulnérabilités ou d’éléments nuisibles. L’Utilisateur accepte que l’usage de la Plateforme se fasse à ses propres risques.

Réserve légale : Certaines juridictions ou législations (notamment en matière de protection du consommateur) peuvent ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans la mesure où une disposition de limitation de responsabilité des présentes CGU serait jugée contraire à la loi applicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, et la responsabilité de l’Éditeur sera limitée au maximum de ce qui est permis par la loi applicable.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Sénégal. Cela signifie que leur formation, leur interprétation, leur validité, leur exécution et leurs effets sont régis par les lois sénégalaises, à l’exclusion des règles de droit international privé éventuelles.

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux sénégalais. Le choix de la loi sénégalaise n’a pas pour effet de priver un consommateur résidant hors du Sénégal des dispositions protectrices impératives dont il pourrait bénéficier en vertu du droit de son pays de résidence habituelle.

Juridiction compétente : Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Dakar (Sénégal), territorialement compétents. L’Utilisateur accepte cette attribution exclusive de compétence.

Divisibilité des clauses : Si l’une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui resteront pleinement en vigueur. L’inaction de l’Éditeur à un moment donné pour faire respecter une disposition des CGU ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

Dernière mise à jour des présentes CGU : 17 novembre 2025. Les présentes conditions générales d’utilisation ont été élaborées pour garantir une utilisation loyale de la Plateforme tout en protégeant les droits de l’Éditeur. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et à se référer aux Mentions Légales et à la Politique de Confidentialité de Senbillets pour toute question complémentaire concernant l’utilisation du service ou la gestion de ses données.