Politique de Confidentialité de Senbillets
La plateforme Senbillets, exploitée par la société sénégalaise SENDIGI-TECH (RC SN-DKR-2025-B-2071C / NINEA : 01218113C / Capital social : 1.000.000 FCFA, siège social : Mamelles Aviation Villa 4407, Dakar, Sénégal), accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses utilisateurs. La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et partageons vos données personnelles via notre site web et notre application mobile. Elle est conforme à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel, et s’aligne sur les standards internationaux tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En utilisant la plateforme Senbillets, vous acceptez les pratiques décrites ci-dessous.
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la
société SENDIGI-TECH (exploitant de Senbillets).
- Dénomination sociale : SENDIGI-TECH
- Immatriculation : SN-DKR-2025-B-2071
- NINEA : 01218113
- Capital social : 1.000.000 FCFA
- Siège social : Mamelles Aviation Villa 4407, Dakar,
Sénégal
SENDIGI-TECH, en sa qualité de responsable du traitement, détermine les finalités et les moyens des traitements de données réalisés via Senbillets. Elle s’assure que ces traitements sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment la loi n°2008-12 précitée.
2. Données personnelles collectées
Nous collectons uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’utilisation de nos services. Ces données peuvent être recueillies directement auprès de vous (par exemple lors de la création de votre compte) ou automatiquement via votre utilisation de la plateforme :
- Informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance (le cas échéant) et autres informations fournies lors de la création du compte.
- Données de compte et d’authentification : identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe chiffré), historiques de connexion et activités sur la plateforme.
- Informations de transaction et d’utilisation : détails des billets achetés (événements réservés, dates, montants des achats), contenu publié sur la plateforme (par exemple avis ou contributions), ainsi que les préférences ou centres d’intérêt renseignés pour personnaliser votre expérience.
- Données techniques : informations sur l’appareil et le navigateur utilisés (adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation, version de l’application mobile, etc.), cookies et données de navigation sur notre site/app. (Consultez notre Politique de Cookies pour plus de détails le cas échéant.)
- Données de localisation : éventuellement, avec votre autorisation, des données de localisation approximative peuvent être collectées via l’application mobile afin de proposer des événements proches de chez vous. (Aucune localisation GPS précise n’est collectée sans consentement explicite.)
Données sensibles : Senbillets ne collecte pas de données personnelles dites sensibles au sens de la loi (telles que opinions religieuses, santé, etc.), sauf si la législation l’exige ou avec votre consentement explicite préalable. De plus, aucune donnée bancaire n’est stockée par Senbillets : les paiements de billets sont traités par des prestataires de paiement sécurisés externes, de sorte que nous ne conservons pas vos numéros de carte bancaire ou informations financières (aucun portefeuille électronique n’est intégré à nos services).
3. Finalités du traitement des données
Conformément au principe de finalité, vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Senbillets utilise vos données dans le cadre de ses activités pour les principales finalités suivantes :
- Fourniture du service et gestion des comptes : création et gestion de votre compte utilisateur, authentification, vous permettre d’acheter des billets en ligne et d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme (y compris la publication de contenu). Cela inclut la délivrance des billets achetés, la gestion des commandes et paiements, ainsi que le service client associé.
- Organisation d’événements et partenariats : gestion des événements organisés par Senbillets ou par des partenaires tiers via notre plateforme. Par exemple, si vous achetez un billet pour le compte d’un partenaire organisateur, nous utilisons vos données pour réaliser la vente et pouvons transmettre au partenaire les informations nécessaires (identité, coordonnées) pour la bonne tenue de l’événement (gestion des listes de participants, accès à l’événement, etc.).
- Personnalisation de l’expérience : compréhension de vos préférences et habitudes (par exemple, type d’événements consultés ou achetés) afin de vous recommander des événements susceptibles de vous intéresser et d’adapter le contenu de la plateforme en fonction de vos centres d’intérêt.
- Communication et marketing : envoi d’informations relatives à votre utilisation du service (notifications transactionnelles, confirmations de commande) et, si vous y avez consenti, envoi de communications promotionnelles ou publicitaires. Cela peut inclure des newsletters, des offres spéciales sur nos propres événements, ou celles de nos partenaires locaux de confiance. Nous pouvons par exemple vous informer des nouveaux événements à venir, promotions ou services susceptibles de vous intéresser.
- Partage commercial avec des partenaires : avec votre consentement préalable lorsque la loi l’exige, nous pouvons partager ou céder certaines de vos données personnelles à des partenaires commerciaux locaux de confiance. Ces partenaires peuvent utiliser ces données dans le but de vous proposer leurs propres produits, services ou événements en rapport avec la plateforme Senbillets. Tout partage ou vente de données se fera dans le respect des garanties légales en vigueur, c’est-à-dire que les partenaires récipiendaires seront tenus de n’utiliser vos informations qu’aux fins convenues et dans le respect de la confidentialité et de la législation applicables.
- Statistiques internes et amélioration du service : réalisation d’analyses et de statistiques internes (par exemple, analyse du nombre de billets vendus, de la fréquentation des événements, performances de l’application) afin d’améliorer nos services, d’optimiser notre offre et de guider nos décisions commerciales. Les données utilisées à ces fins sont généralement agrégées ou anonymisées autant que possible.
- Sécurité et intégrité de la plateforme : prévention et détection des fraudes, des abus, des incidents de sécurité ou des violations potentielles de la loi ou de nos Conditions Générales d’Utilisation. Vos données peuvent être utilisées pour assurer la sécurité des transactions (par ex. détection de comportements suspects), la lutte contre la fraude, ou pour protéger les droits et la sécurité des utilisateurs.
- Obligations légales et réglementaires : respect de nos obligations légales, comptables et réglementaires. Par exemple, certaines informations de transaction peuvent être conservées pour des obligations fiscales/comptables, ou vos données peuvent être utilisées pour répondre à une demande légale valide des autorités (assignation, décision de justice, etc.).
Nous veillons à ce que seules les données pertinentes et strictement nécessaires soient utilisées pour chacune de ces finalités, conformément au principe de proportionnalité prévu par la loi. En aucun cas vos données ne seront traitées de manière incompatible avec ces objectifs initiaux sans vous en informer et, le cas échéant, recueillir votre consentement.
4. Base légale des traitements
Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque nous disposons d’une base juridique valide pour le faire. Selon la nature du traitement concerné, la ou les bases légales suivantes peuvent s’appliquer :
- Exécution d’un contrat : La majorité des traitements effectués par Senbillets sont nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie à vous en tant qu’utilisateur. Lorsque vous créez un compte et utilisez nos services (achat de billets, publication de contenu…), nous traitons vos données pour remplir nos obligations contractuelles, par exemple vous fournir le billet acheté ou vous donner accès aux fonctionnalités de la plateforme. Sans ces données, nous ne pourrions pas vous fournir le service demandé.
- Consentement explicite : Conformément à la loi sénégalaise, vos données personnelles ne sont collectées et utilisées qu’avec votre consentement préalable et éclairé. Ainsi, certaines utilisations de données sont fondées sur votre consentement. Par exemple, l’envoi de communications marketing par email/SMS ou le partage de vos informations avec des partenaires tiers à des fins commerciales ne sont effectués que si vous y avez expressément consenti (par exemple en cochant une case dédiée lors de l’inscription ou dans les paramètres de votre compte). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir section Droits des utilisateurs ci-dessous), sans affecter la licéité des traitements déjà effectués.
- Intérêt légitime : Nous pouvons traiter certaines données pour des intérêts légitimes poursuivis par Senbillets, tout en veillant à ne pas porter atteinte à vos droits et libertés. Cela peut inclure des actions telles que l’amélioration de nos services, la personnalisation de l’expérience utilisateur, la prévention de la fraude ou la sécurité du réseau. Par exemple, l’analyse statistique des usages de la plateforme pour en améliorer le fonctionnement repose sur notre intérêt légitime à faire évoluer nos services. De même, si vous êtes déjà client, nous pourrions vous informer d’événements similaires susceptibles de vous intéresser, dans les limites autorisées par la loi, sur la base de notre intérêt commercial légitime (prospection dite “soft opt-in”). Dans tous les cas, vous conservez la possibilité de vous opposer à ces traitements liés à l’intérêt légitime si vous le souhaitez (voir section Droits des utilisateurs).
- Obligation légale : Certains traitements sont nécessaires pour respecter des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Par exemple, la conservation de certaines données de transaction pendant la durée légale requise (comptabilité, prévention du blanchiment d’argent, etc.), ou la divulgation de données à des autorités compétentes en vertu du droit applicable, reposent sur cette base légale.
En cas de question sur la base juridique applicable à un traitement particulier, vous pouvez nous contacter (voir section Contact). Nous veillons en tout état de cause à recueillir le consentement de l’utilisateur lorsqu’il est requis par la réglementation, et à respecter les dispositions de la loi n°2008-12 relatives aux bases légales de traitement des données à caractère personnel.
5. Destinataires des données
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes et entités qui en ont besoin. Selon les cas, pourront ainsi être destinataires de vos données :
- Le personnel autorisé de SENDIGI-TECH : Seuls les employés et collaborateurs habilités, soumis à une obligation de confidentialité, peuvent accéder à vos informations dans la limite de leurs attributions (par exemple, l’équipe en charge du support client pour traiter une requête, l’équipe technique pour assurer le fonctionnement de la plateforme).
- Nos prestataires de services et sous-traitants : Senbillets fait appel à des sociétés tierces pour l’assistance dans l’exploitation du service. Il peut s’agir par exemple de prestataires d’hébergement de données, de services informatiques, de solutions de paiement en ligne, d’outils d’envoi d’emails/SMS, ou de services marketing. Ces prestataires agissent selon nos instructions et pour notre compte dans le cadre de contrats conformes aux exigences légales en matière de protection des données[5]. Nous veillons à ce que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de confidentialité et de sécurité, et qu’ils n’utilisent vos données qu’aux fins nécessaires à la prestation qui leur est confiée.
- Les partenaires événementiels tiers : Lorsque vous achetez un billet via Senbillets pour un événement organisé par un partenaire (tiers) ou que vous participez à un événement co-organisé, nous pouvons être amenés à transmettre au partenaire organisateur les données nécessaires à la gestion de l’événement. Cela inclut typiquement vos nom, prénom et coordonnées de contact, afin que le tiers puisse, par exemple, vous envoyer le billet, vérifier votre identité à l’entrée de l’événement, ou gérer le suivi de l’événement (communication d’informations pratiques, modifications, annulations, etc.). Le partenaire destinataire de ces informations s’engage de son côté à les traiter dans le respect de la réglementation et à ne pas les utiliser à d’autres fins non autorisées.
- Les partenaires commerciaux de confiance : Comme indiqué en section Finalités, et uniquement avec votre consentement, nous pouvons partager ou céder certaines données à des partenaires locaux de confiance à des fins commerciales ou de marketing. Ces partenaires peuvent inclure, par exemple, des sociétés d’événementiel, des annonceurs ou sponsors liés aux types d’événements proposés sur Senbillets. Dans tous les cas, ce partage se fera dans un cadre légal sécurisé : le partenaire devra s’engager à respecter la confidentialité de vos données et à les utiliser exclusivement conformément à vos choix de consentement et aux lois en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord pour un tel partage, vos données ne seront pas communiquées à ces partenaires.
- Les autorités légalement habilitées : Nous pouvons divulguer vos données personnelles si la loi nous y oblige ou en réponse à des demandes valides des autorités publiques (par exemple, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une réquisition judiciaire, d’une enquête gouvernementale ou pour se conformer à d’autres obligations légales). Nous ne communiquerons vos informations à des tiers que dans les cas autorisés par la présente politique ou requis par la loi[6].
- Cadre corporatif : Dans l’hypothèse où Senbillets ou SENDIGI-TECH ferait l’objet d’une restructuration, fusion, acquisition, ou de la vente de tout ou partie de ses activités, vos données pourraient être transmises aux entités impliquées dans cette transaction. Vous en seriez informé au préalable conformément à la loi, et vos données resteraient soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles qui s’appliquent actuellement.
En dehors de ces destinataires, Senbillets ne procède à aucune divulgation ou vente de vos données personnelles à des tiers sans votre consentement. Nous ne permettons l’accès à vos informations qu’aux partenaires mentionnés ci-dessus et dans les conditions expliquées. En particulier, il n’y a pas de commercialisation massive ou indiscriminée de vos données – tout partage est limité, encadré et effectué dans votre intérêt (amélioration du service) ou dans un cadre que vous avez accepté. De plus, lorsque des données sont partagées, nous appliquons le principe du partage minimal (ne transmettre que ce qui est nécessaire pour la finalité donnée) et, lorsque possible, nous anonymisons ou agrégeons les informations afin de protéger au mieux votre vie privée.
6. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée limitée, nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en conformité avec les exigences légales de conservation[7]. Les critères suivants sont appliqués pour déterminer les durées de conservation :
- Données de compte utilisateur : Vos informations de profil et de compte (identifiants, coordonnées, etc.) sont conservées tant que votre compte est actif sur la plateforme. Si vous décidez de supprimer votre compte (ou en cas d’inactivité prolongée entraînant la suppression du compte conformément à nos CGU), vos données personnelles associées seront soit supprimées, soit anonymisées de manière sécurisée. Il peut toutefois subsister des archives intermédiaires pour la gestion d’éventuels litiges, réclamations ou demandes postérieures à la suppression.
- Données de transactions (achats de billets) : Les informations liées à vos achats (historique des commandes, factures) sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du service et au respect de nos obligations légales comptables et fiscales. Par exemple, les pièces comptables peuvent être conservées pendant la durée légale applicable (souvent 5 à 10 ans selon les législations)[8]. Au-delà, nous procédons à l’anonymisation ou à la suppression de ces données.
- Données utilisées à des fins de marketing : Si vous avez consenti à recevoir des communications commerciales, nous conserverons les données nécessaires (comme votre email) tant que vous n’aurez pas retiré votre consentement ou demandé leur suppression, ou pendant la durée définie par la réglementation (par exemple, les informations de prospection commerciale peuvent être conservées 3 ans après le dernier contact émanant de votre part). Si vous vous désinscrivez (opt-out) de nos communications, nous cesserons d’utiliser vos données à ces fins sans délai et elles pourront être supprimées ou conservées uniquement à des fins de liste d’opposition.
- Logs et données techniques : Les journaux de connexion, adresses IP et autres données techniques sont conservés pour des durées brèves, généralement quelques mois, sauf obligation légale contraire. Ces durées sont suffisantes pour assurer la sécurité du site, réaliser des analyses d’audience ou détecter des incidents, puis les données sont supprimées ou rendues anonymes.
Dans tous les cas, une fois la durée de conservation atteinte, nous supprimons ou rendons anonymes vos données de manière sécurisée. Si, pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas complètement supprimer certaines données de nos systèmes de sauvegarde, nous nous assurons qu’elles soient isolées et protégées de toute utilisation ultérieure. Par ailleurs, dans certains cas limités, nous pourrons conserver certaines informations au-delà des durées indiquées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter nos obligations légales, régler des litiges ou faire valoir nos droits (par exemple, conserver une preuve d’un consentement ou d’un contrat). Dans cette hypothèse, les données concernées seront archivées de manière sécurisée avec un accès restreint, et supprimées une fois la finalité de la conservation prolongée satisfaite.
7. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits sur vos données que nous collectons et traitons. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, et sans frais (sauf abus ou demande infondée/répétitive). Il s’agit notamment des droits suivants :
- Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par Senbillets, et le cas échéant d’en recevoir une copie ainsi que les informations relatives à ces traitements (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, etc.)[9].
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes vous concernant, afin que nous disposions d’informations à jour vous concernant.
- Droit de suppression (droit à l’oubli) : Vous pouvez solliciter l’effacement de vos données personnelles, dans la limite de ce que permet la loi. Ce droit s’applique par exemple si vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez votre consentement à un traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale à ce traitement, ou encore si vous vous opposez à un traitement de prospection. Nous supprimerons alors vos données sauf si leur conservation est requise pour respecter une obligation légale ou défendre nos droits en justice.
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement particulier[10]. En particulier, vous pouvez vous opposer sans frais et sans justification à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Si vous exercez ce droit, nous cesserons les traitements concernés. Notez que le droit d’opposition peut être limité pour les traitements fondés sur l’exécution d’un contrat ou une obligation légale (vous ne pouvez pas vous opposer à ce que nous utilisions vos données pour vous fournir le service demandé, à moins de supprimer votre compte).[11]
- Droit à la limitation du traitement : Dans certaines situations prévues par le RGPD, vous pouvez demander la suspension temporaire d’un traitement de vos données (par exemple, si vous contestez l’exactitude de vos données, le temps que nous vérifiions/corrigions celles-ci, ou si vous avez fait opposition, le temps d’étudier la demande). Lorsque la limitation est accordée, nous ne pourrons plus traiter les données (sauf conservation) sans votre consentement ou pour des motifs légaux impérieux.
- Droit à la portabilité : Pour les données que vous nous avez fournies directement, et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d’un contrat, vous pouvez demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre service. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez aussi nous demander de transférer ces données directement vers un autre responsable de traitement.
- Directives post-mortem : Bien que la législation sénégalaise ne prévoie pas explicitement ce point, si vous êtes concerné(e) par le droit français (par exemple utilisation depuis la France), sachez que vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (par exemple, conservation, effacement ou communication à un tiers de confiance).
Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous contacter selon les modalités décrites à la section Contact ci-dessous. Important : votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (par exemple copie de pièce d’identité valide), afin de nous assurer que nous ne communiquons pas vos données à une personne non autorisée. Nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires pour des raisons de complexité ou de nombre de demandes, conformément à la réglementation – dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation.
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n’est pas assurée conforme à la loi, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Au Sénégal, il s’agit de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), organisme indépendant chargé de veiller au respect de la loi n°2008-12[12]. Les coordonnées de la CDP sont disponibles sur son site officiel (www.cdp.sn). Nous vous encourageons toutefois à nous contacter d’abord pour toute question ou plainte, afin que nous puissions tenter d’y répondre au mieux.
8. Mesures de sécurité
Senbillets met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération. Conformément à la loi, nous avons le devoir de protéger les données contre les risques de perte, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, etc., au moyen de mesures adéquates (chiffrement, pare-feu, contrôles d’accès…)[13].
Concrètement, nous utilisons diverses pratiques de sécurité pour sauvegarder la confidentialité et l’intégrité de vos informations : stockage des données sur des serveurs sécurisés, chiffrement de certaines données sensibles (ex : mots de passe), protocoles de transmission sécurisés (HTTPS/TLS) pour notre site web, pare-feu et systèmes de détection d’intrusion pour prévenir les attaques, procédures de gestion des accès strictes (accès réservé aux seuls employés qui ont besoin de consulter les données pour accomplir leur mission), sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques de protection des données, etc.
Nous auditons régulièrement nos mesures de sécurité et les renforçons au besoin pour suivre l’évolution des menaces. De plus, aucune donnée de paiement sensible n’est stockée sur nos systèmes, ce qui limite les risques en cas d’incident de sécurité touchant la plateforme.
Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations, il est important de noter qu’aucun système n’est infaillible ou entièrement sécurisé. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue des données contre des intrusions imprévisibles[14]. En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à suivre les procédures légales applicables, incluant la notification à la CDP et aux utilisateurs concernés lorsqu’exigée par la loi[15]. Nous vous recommandons également de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de ne pas les divulguer à des tiers, afin de contribuer à la sécurité de vos propres données.
9. Transferts de données hors du Sénégal
Les données que nous collectons sont principalement hébergées au Sénégal. Cependant, il est possible que certaines données soient transférées et traitées en dehors du territoire sénégalais, par exemple si nous faisons appel à des prestataires situés à l’étranger (hébergement cloud, services techniques internationaux) ou si nos serveurs sont situés ou sauvegardés dans d’autres pays. Dans ce cas, nous veillons à ce que ce transfert soit effectué dans des conditions assurant un niveau de protection suffisant de votre vie privée, en conformité avec la loi n°2008-12 et les standards internationaux.
Avant tout transfert de données hors du Sénégal, nous vérifions :
- Si le pays de destination figure parmi ceux offrant une protection adéquate des données personnelles reconnue par les autorités compétentes (par analogie avec la notion de pays reconnus par l’UE dans le cadre du RGPD, ou via un accord bilatéral).
- À défaut, nous mettons en place des garanties contractuelles appropriées avec le destinataire des données, telles que des clauses contractuelles types de protection des données, ou nous exigeons qu’il adhère à des règles d’entreprise contraignantes approuvées par les autorités. Ces contrats visent à assurer une protection de vos données équivalente à celle qui s’applique au Sénégal.
- Nous nous assurons également que les transferts sont nécessaires au regard de la prestation (principe de minimisation) et, lorsque requis, nous recueillons votre consentement avant tout transfert. Par exemple, si vous êtes situé en dehors du Sénégal et utilisez la plateforme, vous consentez implicitement à ce que vos données soient transférées vers le Sénégal ou d’autres pays pour exécuter le service, dans le respect des normes de confidentialité sénégalaises[16].
En tout état de cause, vos données continueront de bénéficier d’une protection appropriée même en dehors du Sénégal. Si vous résidez dans un autre pays, notez que les données vous concernant seront traitées selon les règles de confidentialité en vigueur au Sénégal (loi 2008-12) et conformément à cette politique[16]. Pour plus d’informations sur les transferts internationaux de données ou les garanties en place, vous pouvez nous contacter (voir ci-après).
10. Contact pour l’exercice des droits
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, ou pour exercer vos droits Informatique et Libertés énumérés ci-dessus, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
- Adresse postale : SENDIGI-TECH, Mamelles Aviation Villa 4407, Dakar, Sénégal (à l’attention du Délégué à la Protection des Données, si un DPD est désigné, ou du Service Juridique).
- Adresse email : privacy@senbillets.com (ou contact@senbillets.com). (Veuillez utiliser l’adresse email dédiée mentionnée sur notre site le cas échéant.)
- Formulaire en ligne : Un formulaire de contact ou d’exercice des droits est disponible sur notre site web, à la section « Contact » ou « Données personnelles ».
Nous vous prions de bien vouloir préciser l’objet de votre demande (par ex. Demande d’accès aux données personnelles) et de fournir suffisamment d’informations pour nous permettre de vous identifier (idéalement, votre nom, prénom, adresse email utilisée sur Senbillets, et toute information pertinente). Comme indiqué, certaines demandes (accès, suppression, etc.) nécessiteront un justificatif d’identité pour assurer que nous communiquons les données à la bonne personne.
Nous accusons réception des demandes et nous nous efforçons d’y répondre dans les délais légaux. Vous recevrez une réponse écrite de notre part par le même canal que celui par lequel vous nous avez contactés, sauf demande contraire de votre part.
11. Cadre légal et conformité à la loi n°2008-12
Senbillets s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation sénégalaise en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et ses textes d’application. Cette loi encadre strictement les conditions de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles sur le territoire sénégalais, en exigeant notamment le consentement des personnes concernées, la définition de finalités légitimes, la sécurité des données et le respect des droits des utilisateurs. Le traitement de vos données via Senbillets s’inscrit dans ce cadre légal.
SENDIGI-TECH a, le cas échéant, effectué les formalités préalables requises auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), l’autorité de contrôle au Sénégal créée par la loi de 2008, afin de déclarer les traitements de données opérés par la plateforme. Nous nous conformons aux avis et recommandations de la CDP pour garantir la conformité de nos pratiques. En cas d’évolution de la réglementation (par exemple l’adoption de nouvelles lois ou règlements renforçant la protection des données), Senbillets adaptera immédiatement ses procédures pour demeurer en conformité[19].
Par ailleurs, bien que la loi sénégalaise s’applique principalement, nous avons choisi d’aligner notre politique sur certains principes du RGPD européen par souci de transparence et d’exigence élevée en matière de protection de la vie privée. Cette compatibilité internationale signifie que, dans la mesure du possible, nous appliquons des standards tout aussi protecteurs que ceux prévus par les réglementations européennes. Par exemple, nous reconnaissons des droits additionnels tels que le droit à la limitation ou à la portabilité, et nous nous interdisons toute pratique allant à l’encontre des grands principes du RGPD.
En synthèse, la présente politique de confidentialité reflète les exigences de la loi sénégalaise n°2008-12 tout en étant compatible avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données. Notre objectif est de protéger vos données de manière optimale tout en nous permettant d’opérer et de développer la plateforme Senbillets de façon innovante et conforme à la loi.
12. Acceptation de la politique de confidentialité
L’utilisation de la plateforme Senbillets est conditionnée à l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de Confidentialité. Lors de la création de votre compte utilisateur, il vous sera demandé de lire attentivement cette politique et de confirmer votre accord (par exemple, en cochant une case « J’accepte la Politique de Confidentialité »). De même, en continuant à utiliser nos services (site web ou application mobile), vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et vous consentez expressément à ce que vos données soient collectées et traitées de la manière décrite. Si vous n’êtes pas en accord avec l’un des termes de cette politique, il vous est conseillé de ne pas utiliser nos services ou de demander la suppression de votre compte.
Notez que cette acceptation couvre l’ensemble des traitements et partages décrits dans ce document, y compris ceux effectués avec des partenaires tiers de confiance, comme détaillé aux sections concernées. Votre consentement est recueilli conformément aux exigences légales sénégalaises, c’est-à-dire de façon libre, spécifique, éclairée et univoque. Vous conservez naturellement la possibilité de revenir sur votre consentement plus tard et d’exercer vos droits (voir section Droits des utilisateurs), mais les traitements effectués antérieurement resteront licites.
Nous pouvons être amenés à mettre à jour occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, par exemple en cas d’évolution de nos services ou des obligations légales. En cas de modification substantielle, vous en serez informé via le site ou par un autre moyen (notification par email, pop-up lors de la connexion, etc.), et si la loi l’exige, nous solliciterons à nouveau votre consentement. La poursuite de l’utilisation de Senbillets après l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la Politique de Confidentialité mise à jour. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page.
En utilisant Senbillets, vous faites confiance à notre plateforme pour gérer vos données personnelles de manière responsable et sécurisée. Nous vous remercions de cette confiance et restons à votre disposition pour toute question ou préoccupation concernant vos données. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter (section Contact ci-dessus) – la transparence et la protection de vos droits demeurent notre priorité absolue.